Lex Iterata

Texte 1999000817

22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-2-2000
Numéro
1999000817
Page
3943
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-22/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex