Texte 1999000816

22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-1-2000
Numéro
1999000816
Page
1745
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-22/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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