Lex Iterata

Texte 1999000813

7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 février 1999 modifiant l'article 574 du Code judiciaire et de l'arrêté royal du 25 mai 1999 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 1999 modifiant l'article 574 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-3-2000
Numéro
1999000813
Page
7719
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex