Lex Iterata

Texte 1999000810

22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 16 mars 1999 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-3-2000
Numéro
1999000810
Page
7204
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-22/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex