Lex Iterata

Texte 1999000809

28 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle et l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-3-2000
Numéro
1999000809
Page
7219
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-28/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex