Texte 1999000806

28 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la procédure en matière de louage de choses et de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-1-2000
Numéro
1999000806
Page
1431
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-28/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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