Lex Iterata

Texte 1999000797

25 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale et de la loi du 4 mai 1999 modifiant cette loi

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-1-2000
Numéro
1999000797
Page
1332
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-25/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex