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Lex Iterata
Texte 1999000795
22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-3-2000
Numéro
1999000795
Page
7212
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-22/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex