Texte 1999000794

22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 16 mars 1999 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-1-2000
Numéro
1999000794
Page
204
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-22/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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