Lex Iterata

Texte 1999000792

25 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 mai 1999 désignant une catégorie de personnes dans le cadre de mesures particulières de protection temporaire de personnes conformément à l'article 54, # 1er, 5°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-2-2000
Numéro
1999000792
Page
3945
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-25/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex