Lex Iterata

Texte 1999000791

28 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-3-2000
Numéro
1999000791
Page
6167
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-28/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex