Lex Iterata

Texte 1999000790

22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-1-2000
Numéro
1999000790
Page
1831
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-22/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex