Lex Iterata

Texte 1999000789

25 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-1-2000
Numéro
1999000789
Page
1841
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-25/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex