Lex Iterata

Texte 1999000788

25 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-3-2000
Numéro
1999000788
Page
7218
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-25/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex