Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1999000786
28 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modificatives de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-1-2000
Numéro
1999000786
Page
2130
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-28/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex