28 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 9-2-2000
Numéro: 1999000781
Page: 3946
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-10-28/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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