Lex Iterata

Texte 1999000781

28 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-2-2000
Numéro
1999000781
Page
3946
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-28/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex