Lex Iterata

Texte 1999000780

22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 2 février 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-1-2000
Numéro
1999000780
Page
1836
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-22/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex