Lex Iterata

Texte 1999000779

22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre Ier et du chapitre II, section 9, de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-3-2000
Numéro
1999000779
Page
7216
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-22/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex