Lex Iterata

Texte 1999000778

22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-1-2000
Numéro
1999000778
Page
1838
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-22/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex