Texte 1999000775

18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 janvier 1999 modifiant l'article 1er de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et l'article 11 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-1-2000
Numéro
1999000775
Page
1753
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-11-18/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.