Lex Iterata

Texte 1999000774

19 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 mai 1999 fixant les modalités d'inscription dans les registres de la population de l'agrément donné à la demande introduite par les citoyens non Belges de l'Union européenne auprès de la commune de leur résidence principale afin d'obtenir leur inscription sur la liste des électeurs dressée en prévision de l'élection du Parlement européen ou des élections communales

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-1-2000
Numéro
1999000774
Page
519
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-19/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex