21 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire extraordinaire de 1999.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 7-10-1999
- Numéro
- 1999000763
- Page
- 37911
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-09-21/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-10-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session parlementaire extraordinaire de 1999 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 octobre 1999.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 septembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
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