4 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant les critères médicaux relatifs au transfert des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer au corps opérationnel de la gendarmerie à compétence de police générale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-1999 et mise à jour au 11-09-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 29-10-1999
- Numéro
- 1999000747
- Page
- 40926
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-10-04/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-11-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2001>
