4 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant les critères médicaux relatifs au transfert des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer au corps opérationnel de la gendarmerie à compétence de police générale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-1999 et mise à jour au 11-09-2001.)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 29-10-1999
Numéro: 1999000747
Page: 40926
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-10-04/39
Entrée en vigueur / Effet: 08-11-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2001>

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