Texte 1999000736
Article 1er.La tornade et les pluies abondantes qui se sont abattues le 14 août 1999 dans certaines communes des Provinces de Hainaut et du Brabant flamand sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après :
Province de Hainaut :
(Leuze-en-Hainaut) <AR 2000-04-28/37, art. 1, 002; En vigueur : 27-05-2000>
Tournai
Province du Brabant flamand :
Gooik
Hal
Herne
Lennik
Pepingen
Sint-Pieters-Leeuw
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 septembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE