19 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal portant le régime de transfert de certains militaires vers le corps administratif et logistique de la gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-1999 et mise à jour au 11-09-2001)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Défense Nationale
Publication: 17-11-1999
Numéro: 1999000732
Page: 42539
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-10-19/33
Entrée en vigueur / Effet: 27-11-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 003; En vigueur : 01-04-2001>

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