19 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal portant le régime de transfert de certains militaires vers le corps administratif et logistique de la gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-1999 et mise à jour au 11-09-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Défense Nationale
- Publication
- 17-11-1999
- Numéro
- 1999000732
- Page
- 42539
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-10-19/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-11-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 003; En vigueur : 01-04-2001>
