Lex Iterata

Texte 1999000721

27 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modificatives des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-1-2000
Numéro
1999000721
Page
1325
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-09-27/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex