21 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant les modalités relatives au financement du congé syndical de formation au profit de l'organisation syndicale professionnelle représentative du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1999 et mise à jour au 31-05-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 7-10-1999
- Numéro
- 1999000715
- Page
- 37914
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-09-21/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2002-05-08/36, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2001>
