21 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant les modalités relatives au financement du congé syndical de formation au profit de l'organisation syndicale professionnelle représentative du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1999 et mise à jour au 31-05-2002)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 7-10-1999
Numéro: 1999000715
Page: 37914
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-09-21/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 2002-05-08/36, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2001>

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