12 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité qui leur incombe dans certaines dépenses électorales, dans les divers cas d'élections simultanées prévues à l'article 4 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés.

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité qui leur incombe dans certaines dépenses électorales, dans les divers cas d'élections simultanées prévus à l'article 4 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Annexe.

Art. N1.Annexe. 4. MAI 1999 - Königlicher Erlass zur Festlegung der Modalitten für die Verteilung unter die Regionen und Gemeinschaften des zu ihren Lasten gehenden Anteils an bestimmten Wahlausgaben in den verschiedenen Fllen gleichzeitiger Wahlen, die in Artikel 4 des Sondergesetzes vom 16. Juli 1993 zur Vollendung der föderalen Staatsstruktur und zur Ergnzung der Wahlgesetzgebung in bezug auf die Regionen und Gemeinschaften vorgesehen sind.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 08-12-1999, p. 45476 - 45478).