Texte 1999000706

21 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-11-1999
Numéro
1999000706
Page
44047
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-09-21/41
Entrée en vigueur / Effet
01-07-199607-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Annexe.

Art. N1.Annexe. 13. APRIL 1995. - Gesetz zur Abnderung der am 30. November 1935 koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 27-11-1999, p. 44048 - 44067).

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