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Lex Iterata
Texte 1999000654
12 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-3-2000
Numéro
1999000654
Page
7199
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-09-12/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex