Lex Iterata

Texte 1999000652

12 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1992 organisant le transfert de l'Etat à la Communauté germanophone, de la propriété de bâtiments affectés au logement de l'Exécutif de la Communauté germanophone et de ses services situés à Eupen

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-3-2000
Numéro
1999000652
Page
7201
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-09-12/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex