Texte 1999000650

19 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 mai 1999 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, # 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-2-2000
Numéro
1999000650
Page
3941
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-19/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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