Texte 1999000645
Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 8 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande :
- des articles 122 à 130, 135 et 142 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales;
- de l'article 8, § 3, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
- de la loi du 4 août 1996 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
- de l'arrêté royal du 13 novembre 1996 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 3, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;
- des articles 13, 21 et 22 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
- de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 prolongeant la norme de croissance réelle maximale des dépenses pour le secteur des soins de santé, en exécution de l'article 10, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
- de l'arrêté royal du 12 décembre 1996 portant modification de l'article 37, § 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 3, § 1, 1° et 4°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;
- de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 relatif à des dispositions particulières pour assurer l'équilibre financier de l'assurance soins de santé, en application de l'article 3, § 1, 1° et 4° et § 2, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 septembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. 29. APRIL 1996. - Gesetz zur Festlegung sozialer Bestimmungen.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-12-1999, p. 45732 - 45734).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 septembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Art. N2.Annexe 2. - 26. JULI 1996. - Gesetz zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-12-1999, p. 45735)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 septembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Art. N3.Annexe 3. 4. AUGUST 1996. - Gesetz zur Abnderung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschdigungspflichtversicherung.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-12-1999, p. 45736 - 45737).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 septembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Art. N4.Annexe 4. 13. NOVEMBER 1996. Königlicher Erlass zur Abnderung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflegeund Entschdigungspflichtversicherung in Anwendung von Artikel 3 Nr. 4 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europischen Wirtschafts- und Whrungsunion.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-12-1999, p. 45737 - 45739).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 septembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Art. N5.Annexe 5. 18. NOVEMBER 1996. - Königlicher Erlass zur Einführung einer Sozialversicherung für Selbstndige bei Konkurs und für ihnen gleichgestellte Personen in Anwendung der Artikel 29 und 49 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-12-1999, p. 45739 - 45740).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 septembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Art. N6.Annexe 6. 10. DEZEMBER 1996. - Königlicher Erlass zur Verlngerung der maximalen reellen Wachstumsnorm der Ausgaben im Zweig Gesundheitspflege in Ausführung von Artikel 10 Nr. 5 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-12-1999, p. 45740 - 45741).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 septembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Art. N7.Annexe 7. 12. DEZEMBER 1996. - Königlicher Erlass zur Abnderung von Artikel 37 § 5 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschdigungspflichtversicherung in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr. 1 und 4 und § 2 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europischen Wirtschafts- und Whrungsunion.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-12-1999, p. 45742 - 45743).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 septembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Art. N8.Annexe 8. 23. DEZEMBER 1996. - Königlicher Erlass über Sonderbestimmungen zur Gewhrleistung des finanziellen Gleichgewichts der Gesundheitspflegeversicherung in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr. 1 und 4 und § 2 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europischen Wirtschafts- und Whrungsunion.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-12-1999, p. 45743 - 45744).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 septembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE