5 JUILLET 1999. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux membres de la Commission consultative des étrangers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1999 et mise à jour au 19-02-2002.)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 25-9-1999
Numéro: 1999000633
Page: 36159
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-07-05/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1998
Texte modifié: 1983009776
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(Abrogé) <AM 2002-01-29/34, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002>

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