5 JUILLET 1999. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux membres de la Commission consultative des étrangers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1999 et mise à jour au 19-02-2002.)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 25-9-1999
- Numéro
- 1999000633
- Page
- 36159
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-07-05/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- 1983009776
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2002-01-29/34, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002>
