22 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints.

Article 1er.L'article 10, alinéa 2, de l'arrêté royal du 7 août 1995 est remplacé par l'alinéa suivant :

" Ils peuvent être détachés auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, ils peuvent être remplacés conformément aux dispositions de l'article 9. ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juillet 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE