Texte 1999000618

12 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal concernant l'installation et le fonctionnement de caméras de surveillance dans les stades de football.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-10-1999
Numéro
1999000618
Page
37404
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-09-12/32
Entrée en vigueur / Effet
05-10-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-02-22/34, art. 14, 002; En vigueur : 03-03-2006>

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