12 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal concernant l'installation et le fonctionnement de caméras de surveillance dans les stades de football.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 5-10-1999
- Numéro
- 1999000618
- Page
- 37404
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-09-12/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-10-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-02-22/34, art. 14, 002; En vigueur : 03-03-2006>
