7 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 1999 modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale, relatifs à la consultation populaire provinciale.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 28-8-1999
- Numéro
- 1999000603
- Page
- 31947
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-07-07/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La loi du 25 mars 1999 modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale, relatifs à la consultation populaire provinciale entre en vigueur le 1er septembre 1999.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1999.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 juillet 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
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