Texte 1999000593
Article 1er.§ 1. Un montant global de 24 991 800 BEF est accordé pour la réalisation des avenants " problématique relative au transport public " aux contrats de sécurité et de société. La liste des villes et communes pouvant bénéficier de cette aide financière, ainsi que les montants maximums se trouvent en annexe du présent arrêté.
Les moyens sont mis à la disposition des villes et communes qui souhaitent lutter contre la problématique de l'agressivité et du vandalisme dans les transports en commun et ce, en étroite concertation avec les sociétés de transport public (De Lijn, STIB, et TEC). Via l'engagement de jeunes sous les conditions et sous le statut des activations des allocations de chômage (emplois-jeunes), les responsables locaux sont incités à développer des initiatives permettant d'améliorer le sentiment de sécurité des voyageurs ainsi que des conducteurs.
§ 2. Les avenants qui seront ajoutés aux contrats de sécurité et de société des villes et communes respectives déterminent, d'une part, les projets que les communes élaboreront en vue de la concrétisation d'initiatives en matière d'emplois-jeunes et, d'autre part, les conditions à l'octroi de l'allocation visée, ainsi que du montant de celle-ci.
Art. 2.Ces dépenses seront imputées sur l'article budgétaire spécifique, institué par l'article 1, § 2quater, deuxième alinéa de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.
Art. 3.En cas de non respect des dispositions du présent arrêté et des conditions fixées par le Ministre de l'Intérieur en application du présent arrêté, ainsi que, le cas échéant, en cas de non respect des conditions reprises dans le contrat conclu avec le Ministre de l'Intérieur en vertu du présent arrêté, l'intervention financière sera intégralement ou partiellement récupérée.
Art. 4.Le Ministre de l'Intérieur organise une inspection régulière afin de s'assurer que les communes respectent les conditions qui sont à la base de l'intervention financière en vertu du présent arrêté.
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Annexe.
Art. N1.Annexe. Apercu du nombre d'activations des allocations de chômage (emplois-jeunes) par ville ou commune et de l'intervention financière des autorités fédérales.
Ville/commune Nombre de Annee de projet '99
jeunes
subvention moyens d'action
salariale
Anvers 10 1 080 000 BEF 121 500 BEF
Bruxelles 10 1 080 000 BEF 121 500 BEF
Charleroi 10 1 080 000 BEF 121 500 BEF
Gand 10 1 080 000 BEF 121 500 BEF
Liege 10 1 080 000 BEF 121 500 BEF
Anderlecht 8 864 000 BEF 97 200 BEF
Mons 8 864 000 BEF 97 200 BEF
Bruges 8 864 000 BEF 97 200 BEF
La Louviere 8 864 000 BEF 97 200 BEF
Louvain 8 864 000 BEF 97 200 BEF
Namur 8 864 000 BEF 97 200 BEF
Schaerbeek 8 864 000 BEF 97 200 BEF
Alost 6 648 000 BEF 72 900 BEF
Tournai 6 648 000 BEF 72 900 BEF
Ixelles 6 648 000 BEF 72 900 BEF
Etterbeek 6 648 000 BEF 72 900 BEF
Hasselt 6 648 000 BEF 72 900 BEF
Genk 6 648 000 BEF 72 900 BEF
Koekelberg 6 648 000 BEF 72 900 BEF
Courtrai 6 648 000 BEF 72 900 BEF
Malines 6 648 000 BEF 72 900 BEF
Molenbeek-Saint-Jean 6 648 000 BEF 72 900 BEF
Ostende 6 648 000 BEF 72 900 BEF
Seraing 6 648 000 BEF 72 900 BEF
Saint-Gilles 6 648 000 BEF 72 900 BEF
Saint-Josse-Ten-Noode 6 648 000 BEF 72 900 BEF
Saint-Nicolas 6 648 000 BEF 72 900 BEF
Verviers 6 648 000 BEF 72 900 BEF
Forest 6 648 000 BEF 72 900 BEF
Total 208 22 464 000 BEF 2 527 200 BEFVu pour être annexé à Notre arrêté du 23 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE