9 JUIN 1999. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 4 mai 1992 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère de la Région wallonne au Registre national des personnes physiques.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 4 mai 1992 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère de la Région wallonne au Registre national des personnes physiques est complété par la disposition suivante :

" 4° à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1°, 2°, 5°, 7° et 8°, de la même loi, pour l'accomplissement par la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme, des formalités de notification aux propriétaires de sites d'activité économique désaffectés et aux titulaires d'inscription hypothécaire gérant des immeubles compris dans le site, conformément aux articles 168, § 3, et 169 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS