9 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel rendant applicable l'arrêté royal du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) au personnel désigné pour prendre part au " Multinational Advisory Police Elément " (MAPE) mis en place à l'initiative de l'Union Européenne Occidentale.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 31-7-1999
- Numéro
- 1999000564
- Page
- 28720
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-07-09/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) sont applicables au membre du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie qui a été désigné pour faire partie du " Multinational Advisory Police Element " (MAPE) mis en place à l'initiative de l'Union Européenne Occidentale.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1999.
Bruxelles, le 9 juillet 1999.
L. VAN DEN BOSSCHE
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