Lex Iterata

Texte 1999000564

9 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel rendant applicable l'arrêté royal du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) au personnel désigné pour prendre part au " Multinational Advisory Police Elément " (MAPE) mis en place à l'initiative de l'Union Européenne Occidentale.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-7-1999
Numéro
1999000564
Page
28720
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-07-09/36
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) sont applicables au membre du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie qui a été désigné pour faire partie du " Multinational Advisory Police Element " (MAPE) mis en place à l'initiative de l'Union Européenne Occidentale.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1999.

Bruxelles, le 9 juillet 1999.

L. VAN DEN BOSSCHE