8 JUILLET 1999. - Arrêté royal portant fixation d'une allocation forfaitaire octroyée à certains membres du personnel de la gendarmerie mis en oeuvre dans le détachement de sécurité de l'aéroport national.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 31-7-1999
Numéro: 1999000563
Page: 28717
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-07-08/36
Entrée en vigueur / Effet: 31-07-1999
Texte modifié
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