8 JUILLET 1999. - Arrêté royal portant fixation d'une allocation forfaitaire octroyée à certains membres du personnel de la gendarmerie mis en oeuvre dans le détachement de sécurité de l'aéroport national.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 31-7-1999
- Numéro
- 1999000563
- Page
- 28717
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-07-08/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-03-30/58, art. 13.1.9, 002; En vigueur : 01-04-2001>
