8 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux).
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 31-7-1999
- Numéro
- 1999000562
- Page
- 28718
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-07-08/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-03-30/58, art. 13.1.9, 002; En vigueur : 01-04-2001>
