8 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux).

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 31-7-1999
Numéro: 1999000562
Page: 28718
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-07-08/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-03-30/58, art. 13.1.9, 002; En vigueur : 01-04-2001>

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