4 JUIN 1999. - Arrêté royal octroyant une intervention financière en vue de l'affectation d'assistants de prévention et de sécurité supplémentaires dans le cadre des contrats de sécurité et de société bruxellois.

Article 1er.§ 1er. Dans les limites des crédits disponibles, soit un montant total de 2 671 200 BEF, le Ministre de l'Intérieur accorde aux 10 villes et communes bruxelloises bénéficiant d'un contrat de sécurité et de société une allocation pour l'affectation d'assistants de prévention et de sécurité supplémentaires. En réponse à la récente vague d'agression à laquelle la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB) s'est vue confrontée, 60 assistants de prévention et de sécurité supplémentaires seront engagés, au moyen d'un avenant aux contrats susmentionnés, afin d'assurer une surveillance préventive dans et aux abords des installations de la STIB en concertation avec cette société de transports.

§ 2. L'avenant au contrat de sécurité et de société des villes et communes respectives fixe les conditions en vue de l'octroi de l'allocation visée, ainsi que du montant de celle-ci.

Art. 2.Les moyens disponibles seront redistribués dans les villes et communes comme intervention dans le payement des multi-chèques des assistants de prévention et de sécurité, et cela selon le pourcentage précis fixé dans les instructions spécifiques du 29 novembre 1995 relatives aux assistants de prévention et de sécurité.

Art. 3.Ces dépenses seront imputées sur l'article budgétaire spécifique, institué par l'article 1er, § 2quater, 2e alinéa de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.

Art. 4.En cas de non respect des dispositions du présent arrêté et des conditions fixées par le Ministre de l'Intérieur en application du présent arrêté, ainsi que, le cas échéant, en cas de non respect des conditions reprises dans le contrat conclu avec le Ministre de l'Intérieur en vertu du présent arrêté, l'intervention financière sera intégralement ou partiellement récupérée.

Art. 5.Le Ministre de l'Intérieur organise une inspection régulière afin de s'assurer que les communes respectent les conditions qui sont à la base de l'intervention financière en vertu du présent arrêté.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE