Texte 1999000537

5 JUILLET 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 décembre 1998 modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-12-1999
Numéro
1999000537
Page
47227
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-07-05/38
Entrée en vigueur / Effet
01-09-199925-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 décembre 1998 modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe.

Art. N1.Annexe. 22 DEZEMBER 1998 - Gesetz zur Abnderung des Gesetzbuches über die belgische Staatsangehörigkeit hinsichtlich des Einbürgerungsverfahrens.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 15-12-1999, p. 47227 - 47229).

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