3 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les [membres professionnels du personnel opérationnel d'un service public d'incendie]. <AR 2013-05-28/01, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2013> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2004 et mise à jour au 01-10-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 13-6-1999
- Numéro
- 1999000513
- Page
- 22284
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-03/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-04-19/84, art. 335, 4°, 005; En vigueur : 01-01-2015. Dispositions transitoires : art. 335, §§ 2 et 4>
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