4 JUIN 1999. - Arrêté royal portant règles détaillées pour l'exécution du mandat d'un membre du conseil d'administration, du président et du directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2016 et mise à jour au 17-05-2016)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 18-6-1999
Numéro: 1999000512
Page: 23028
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-04/39
Entrée en vigueur / Effet: 28-06-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2016-04-28/15, art. 5, 002; En vigueur : 27-05-2016>

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