4 JUIN 1999. - Arrêté royal portant règles détaillées pour l'exécution du mandat d'un membre du conseil d'administration, du président et du directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2016 et mise à jour au 17-05-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 18-6-1999
- Numéro
- 1999000512
- Page
- 23028
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-04/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-06-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2016-04-28/15, art. 5, 002; En vigueur : 27-05-2016>
