Lex Iterata

Texte 1999000500

15 JUIN 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 et modifiant l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation de valeurs mobilières

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-1-2000
Numéro
1999000500
Page
1321
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-15/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex