Texte 1999000480

7 JUILLET 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-12-1999
Numéro
1999000480
Page
45465
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-07-07/45
Entrée en vigueur / Effet
31-01-199918-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe.

Art. N1.Annexe. 29. OKTOBER 1998. - Königlicher Erlass zur Abnderung des Königlichen Erlasses vom 19. Mai 1995 zur Ausführung von Artikel 5 § 3 des Gesetzes vom 2. April 1965 bezüglich der Ubernahme der von den öffentlichen Sozialhilfezentren gewhrten Hilfeleistungen.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 08-12-1999, p. 45466).

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