Texte 1999000480
Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 juillet 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Annexe.
Art. N1.Annexe. 29. OKTOBER 1998. - Königlicher Erlass zur Abnderung des Königlichen Erlasses vom 19. Mai 1995 zur Ausführung von Artikel 5 § 3 des Gesetzes vom 2. April 1965 bezüglich der Ubernahme der von den öffentlichen Sozialhilfezentren gewhrten Hilfeleistungen.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 08-12-1999, p. 45466).