Lex Iterata

Texte 1999000478

7 JUILLET 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 mai 1995 portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-1-2000
Numéro
1999000478
Page
652
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-07-07/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex