Texte 1999000469
Article 1er.§ 1er. Dans les limites des budgets disponibles, les gouverneurs de province y compris le gouverneur de l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale peuvent bénéficier d'une subvention de 950.000 francs pour le recrutement d'un expert en matière de sécurité routière. Une partie de cette subvention sera destinée à couvrir les frais de fonctionnement.
§ 2. Cette subvention fait l'objet d'une convention conclue entre le Ministre de l'Intérieur et le gouverneur de province. Cette convention définit, d'une part les tâches dévolues au coordinateur provincial en matière de sécurité routière et, d'autre part les conditions en vue de l'octroi de ladite convention ainsi que le montant.
§ 3. Cette subvention sera mise à la disposition de la province pour la période allant du 1er juillet 1999 au 31 décembre 1999. Elle fera l'objet d'une reconduction tacite pour une année en tenant compte des disponibilités des crédits et sous réserve d'une évaluation favorable de la Commission nationale d'Evaluation et de Suivi.
§ 4. Cet expert sera chargé de soutenir la politique de prévention développée dans la province en matière de sécurité routière et de stimuler le développement de projets des communes non détentrices d'un contrat de sécurité et de société ou d'un contrat de prévention.
Art. 2.Ces dépenses seront imputées sur l'article budgétaire spécifique, institué par l'article 1er, § 2quater, deuxième alinéa de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.
Art. 3.§ 1er. Une Commission nationale d'Evaluation et de Suivi, composée au moins d'un représentant du Ministère de l'Intérieur, du Ministère des Communications et de l'Infrastructure ou du Secrétaire d'Etat compétent en la matière, des gouvernements provinciaux, de l'Institut belge pour la Sécurité routière ainsi que des services de police et de gendarmerie, est mise en place.
§ 2. Le coordinateur provincial assurera le secrétariat de cette Commission et rendra des rapports réguliers sur les actions développées dans les communes.
§ 3. Les missions de la Commission sont les suivantes :
- évaluer les propositions de convention des provinces et rendre un avis motivé sur chacune d'elles au Ministre de l'Intérieur;
- vérifier l'exécution des conventions conclues;
- organiser des réunions semestrielles afin d'assurer le suivi de la coordination des actions communales;
- élaborer un rapport de synthèse.
Art. 4.Le non respect des dispositions du présent arrêté et des conditions fixées par le Ministre de l'Intérieur en application dudit arrêté, de même que les conditions prévues, le cas échéant, dans les conventions établies par le Ministre de l'Intérieur en vertu du présent arrêté, entraîne la récupération partielle ou intégrale de l'intervention financière de l'Etat.
Art. 5.Le Ministre de l'Intérieur organise une inspection régulière afin de s'assurer du respect par les gouverneurs de province des conditions présidant à l'octroi de l'intervention financière. Il se base notamment à cet effet sur les avis qui lui sont transmis par la Commission nationale d'Evaluation et de Suivi visée à l'article 3.
Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE